RUPTURE CONVENTIONNELLE : NOUVEAUX FORMULAIRES

Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, par le biais d'une rupture conventionnelle. La convention de rupture conclue avec un salarié non protégé doit être homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte). Quant à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé, elle est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail. Ces demandes d'homologation ou d'autorisation s'effectuent à l'aide de formulaires spécifiques. De nouveaux modèles sont désormais applicables (cerfa 14598*01 et 14599*01), très similaires aux précédents dans le contenu des informations à fournir.

Jean Saubesti