FAUTE DE L'EMPLOYEUR : L'INDEMNITÉ ÉVALUÉE EN CAPITAL
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En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle perçoit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital. La caisse récupère ensuite les sommes correspondantes auprès de l'employeur. Auparavant, le recouvrement s'effectuait sous la forme d'une cotisation complémentaire. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ce dispositif de cotisation a été remplacé par un remboursement en capital (se référer au barème utilisé pour l'évaluation des dépenses à rembourser à la CPAM en cas d'accident du travail imputable à un tiers). Ces nouvelles modalités de recouvrement s'appliquent aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant effet à compter du 1er avril 2013.
Jean Saubesti
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