NON-CONCURRENCE : PAS D'INDEMNITÉ AU RABAIS

Toute clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Les juges ont déjà posé pour principe que la clause ne pouvait pas prévoir une indemnité minorée en cas de licenciement pour faute. En toute logique, la Cour de cassation précise aujourd'hui que la démission n'autorise pas non plus l'employeur à verser une contrepartie financière au rabais. Par conséquent, peu importent les circonstances de la rupture. Le montant de l'indemnité de non-concurrence est toujours le même.

Jean Saubesti