Login
CONGÉ PARENTAL : DÉLAI DE PRÉVENANCE
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le salarié qui entend bénéficier d'un congé parental d'éducation immédiatement après un congé de maternité ou d'adoption doit en informer l'employeur au moins un mois avant l'expiration de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette procédure n'est pas une condition du droit au bénéfice du congé, mais un simple moyen de preuve de l'information de l'employeur.
Jean Saubesti
Pour accéder à l'ensembles nos offres :