COMPTES ANNUELS LES VOIES DE L'INJONCTION DE DÉPÔT RÉNFORCÉES

En cas de non-dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, le juge, sur saisine du ministère public ou de toute personne intéressée, peut enjoindre la société de procéder à la publicité. Une loi récente élargit les voies d'action au greffier du tribunal de commerce, qui est en situation de constater l'absence de dépôt des documents comptables annuels des SARL, SA et SNC. Ainsi, le greffier, s'il constate l'inexécution du dépôt, en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse adresser une injonction de le faire à bref délai, sous astreinte.

Jean Saubesti