CYBERCOMMERÇANT PAS DE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Un régime de responsabilité du cybercommerçant existe pour l'exécution des obligations prévues au contrat, y compris du fait de l'exécution par d'autres des prestations qu'il propose. Le professionnel de la vente à distance ne peut s'exonérer de son obligation par une clause de non-responsabilité ou limitative de responsabilité. Le marchand peut, toutefois, s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un tiers au contrat, à un fait imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure.

Jean Saubesti