Entreprise DONATION D'UNE SOCIÉTÉ : CONSULTER L'ADMINISTRATION

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants ayant l'intention de réaliser une opération de donation d'entreprise, en tout ou partie, peuvent consulter l'administration sur la valeur à laquelle ils estiment l'entreprise. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande et, en cas d'accord, le donateur devra passer dans les 3 mois de cet accord l'acte de donation projeté sur la base acceptée par l'administration. La base ainsi déclarée ne peut dès lors plus être remise en cause pour l'assiette des droits si la donation effectuée est conforme au projet présenté de bonne foi par le chef d'entreprise.