Entreprise INSUFFISANCE D'ACTIF : LA LOURDE RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Cette action ne pouvant être intentée qu'à l'encontre des dirigeants d'une personne morale, elle ne peut pas l'être à l'encontre d'un artisan exerçant à titre individuel, qui n'est pas une personne morale.

Jean Saubesti