INTERDITS DE GÉRER LA CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL

Un fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a été créé. Il a pour but d'éviter que des entreprises soient immatriculées puis radiées après vérification et constatation de l'existence d'interdictions de gérer. Il doit permettre de limiter les fraudes et de simplifier la procédure de contrôle des immatriculations.

Jean Saubesti