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Vos démarches Le CPF de transition professionnelle

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avec la mise en œuvre de la « loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux dispositifs ont disparu :

• le congé individuel de formation (CIF) ;

la période de professionnalisation (PP).

Les formations engagées avant 2019 restent financées. Deux nouveaux dispositifs prennent le relais :

• le CPF (compte personnel de formation) dit « de transition professionnelle ». Il remplace l’ancien CIF ;

• le dispositif PRO-A « reconversion ou promotion par l’alternance » (cf. dans notre prochaine édition).

Le CPF « de transition professionnelle »

L’objectif est de permettre à tout salarié de changer de profession – à son initiative et à titre personnel – en permettant le financement d’une action de formation certifiante et éligible au CPF (Compte Personnel Formation). Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les FONGECIF régionaux (et non plus le FAFSEA) qui prennent en charge financièrement ces CPF de transition. À partir du 1er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) — un nouvel acteur de la formation — se substitueront aux FONGECIF. Ce dispositif concerne les statuts CDI et CDD, avec des conditions minimales d’ancienneté. Prévoir un dossier de projet et une demande d’autorisation d’absence. Les conditions étant remplies, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ (sauf report de neuf mois maxi, sous conditions). La formation débute avant le terme du contrat ou jusqu’à six mois après. Le salarié reçoit entre 60 % et 100 % de son ancien salaire. Le FONGECIF (en 2019) — puis la CPIR (à partir de 2020) — rembourse cette rémunération minimale à l’employeur. Présentation sur https ://bit.ly/2WF9za9

O.M.

Source : FAFSEA, devenu OPCO ou opérateur de compétences

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