TRENTE JOURS POUR CONTRÔLER LES MARCHANDISES ACHETÉES

Lorsqu'une vérification de la conformité des marchandises (ou des services) est prévue au contrat, la durée de cette vérification doit être fixée conformément aux usages commerciaux, sauf disposition particulière plus favorable au vendeur (ou au prestataire). La durée de la vérification ne doit pas, en principe, excéder trente jours à compter de la réception des marchandises (ou de la réalisation de la prestation). Un dépassement est toutefois possible s'il est stipulé dans le contrat et s'il ne constitue pas une pratique abusive.

Jean Saubesti