MINEUR DE 16 ANS : POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE EIRL, EURL OU SASU

Un mineur de 16 ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale, ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).

Jean Saubesti