Vos démarches Auto-entrepreneur et activité de paysagiste : se mettre en règle

Avec l’été, et la fin des études, il peut être tentant de se lancer rapidement dans sa petite entre­prise. Or, il existe des démarches spécifiques à suivre. Ce printemps, la Mutualité sociale agricole (MSA) rappelait les principes de base… Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux personnes exerçant des activités de :

•création, restauration et entretien de parcs et jardins, y compris si ces activités comprennent de la maçonnerie paysagère. Les dallages, constructions de petits murets, fontaines, etc. faisant partie intégrante du processus de création et d’entretien des parcs et jardins dans l’activité de paysagiste ;

•petits travaux de jardinage dans le cadre de services à la personne car ils constituent une activité agricole.

Une activité de paysagiste ou de travaux de maçonnerie paysagère relèvent obligatoirement du régime de la MSA, a rappelé l’organisme de protection sociale agricole.

Attention au bon formulaire

Il convient dès lors d’être vigilant au moment de remplir les différents formulaires auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), afin d’éviter d’être orienté à tort vers la Sécurité sociale des indépendants. C’est la nature de l’activité réellement exercée qui conditionne le rattachement à un régime de protection sociale­. La MSA a la possibilité de contester un rattachement à la Sécurité sociale des indépendants dans la mesure où l’activité de paysagiste ou les activités agricoles relèvent de sa seule compétence.

Plus d’informations auprès de l’Unep et sur https ://www.msa.fr/lfy/affiliation/activite-paysagiste