CESSION DE FONDS DE COMMERCE : PUBLICITÉ OBLIGATOIRE

L'acquéreur d'un fonds de commerce doit procéder à une publicité de la cession au Journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette règle est établie dans l'intérêt des créanciers pour leur permettre de se faire payer sur le prix du fonds : ils évitent un débiteur devenu insolvable. L'acquéreur ne peut donc pas régler le prix au vendeur tant que n'est pas expiré le délai que fait courir la publicité, ni si des oppositions se sont manifestées. En payant, l'acquéreur s'exposerait à payer une deuxième fois, puisqu'un tel paiement ne serait pas opposable aux créanciers du vendeur.

Jean Saubesti