CONTRÔLE URSSAF : MENTION OBLIGATOIRE DROIT D'ASSISTANCE

À l'issue d'un contrôle Urssaf, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document, daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Il doit également indiquer au cotisant le délai de 30 jours pour répondre à ces observations et la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. Selon la Cour de cassation, si la lettre d'observations ne mentionne pas cette possibilité d'assistance, il y a violation des droits de la défense, de sorte que le contrôle doit être annulé.

Jean Saubesti