Vos démarches Indemnités de chômage partiel : mesures complémentaires

Des dispositions (loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19­) offrent des mesures exceptionnelles et temporaires, afin de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Dispositif étendu

Par décret du 25 mars, une indemnisation des salariés à hauteur d’environ 84 % du salaire net (70 % du salaire brut) est possible pour les salariés rémunérés jusqu’à 4,5 fois le smic. L’employeur est indemnisé par l’État pour le même montant.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 vient compléter le dispositif en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, notamment :

- les secteurs soumis aux régimes d’équivalence en matière de durée de travail : l’ordonnance prévoit l’indemnisation des heures d’équivalence ;

- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : l’indemnisation de l’activité partielle est égale à leur rémunération antérieure ;

- les salariés en forfait-jour et VRP : un décret définira les modalités de calcul de l’indemnisation ;

- les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels : ils bénéficient à titre­ temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’acti­vité partielle. Versée par l’employeur, la somme correspond à 80 % de la rémunération nette avec des minima prévus par l’ordonnance.

Informations sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle