Finance CRÉANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS : LA SAISIE EST SIMPLIFIÉE

Depuis le 31 décembre 2015, les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'État et des autorités publiques indépendantes peuvent, en cas de défaut de paiement du débiteur, procéder à la saisie de fonds détenus par des tiers pour le compte du débiteur par voie de saisie de créance simplifiée. Cette procédure est ouverte si la créance fait l'objet d'un titre exécutoire (rôle, titre de perception...).

Jean Saubesti