Entreprise LE CESSIONNAIRE EST RESPONSABLE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Le cessionnaire d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, peut être poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu dû par le cédant, à raison des bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent. Néanmoins, il n'est responsable qu'à concurrence du prix du fonds de commerce et ne peut être mis en cause que pendant trois mois à compter du jour de la déclaration de cession ou du dernier jour du délai de déclaration.

Jean Saubesti