HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS NON PRIS EN COMPTE

La Cour de cassation a précisé sans ambiguïté qu'en matière d'heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Cette solution générale vaut pour la notion même d'heures supplémentaires, et donc pour tous les droits qui y sont attachés : majorations de salaire, contrepartie en repos et heures à imputer sur le contingent. En pratique, il n'y a donc pas lieu de tenir compte des heures chômées au titre d'un jour férié pour tous ces points. Cette solution précise une précédente jurisprudence qui, pour certains, avait laissé planer quelques doutes.

Jean Saubesti