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Vos démarches Accident du travail ou maladie professionnelle­­ : nouveaux droits à la formation

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La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation (CPF), c’est-à-dire d’un complément d’heures. Précisons que cette disposition ne s’applique qu’à la per­sonne dont le taux d’incapacité permanente égale ou supérieure­ à 10 % lui a été notifié à compter du 1er jan­vier 2019 par sa caisse d’assurance-maladie. Le montant de l’abondement est fixé à 7 500 euros maximum.

Cet abondement peut être fractionné : il peut donc être mobilisé en plusieurs fois, dans le cadre de la création de plusieurs dossiers de formation, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de rente qui a été communiquée par la caisse d’assu­rance-maladie.

moncompteformation.gouv.fr

En pratique, pour demander l’utilisation de ces droits de formation, il convient de se connecter sur « moncompteformation.gouv.fr » et de vérifier que l’on répond aux conditions précisées sur le site, notamment :

- avoir reçu la notification de rente communiquée par la caisse d’assurance-maladie ;

- avoir capitalisé 1 euro minimum sur son compte CPF ;

- avoir identifié la formation souhaitée ;

- avoir une attestation de son conseiller en évolution professionnelle (CEP*).

*Le CEP aide gratuitement le demandeur dans la préparation de son dossier afin de lui remettre l’attestation qui garantit le caractère réel et sérieux de son projet de formation. Le site moncompteformation­.gouv.fr­ délivre les informations pour identifier­ son conseiller.

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