ACCIDENT DU TRAVAIL : DAVANTAGE D'INDEMNISATION FACE À LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une majoration de sa rente accident du travail. Elle peut aussi obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est reconnue à un taux d'IPP de 100 % (incapacité permanente partielle), elle a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent obtenir une majoration de leur rente et la réparation de leur préjudice moral.

Jean Saubesti