PROCÉDURE COLLECTIVE : ÉTABLIR UN RELEVÉ DES CRÉANCES SALARIALES

En cas de redressement judiciaire d'une entreprise, le salarié est dispensé de déclarer ses créances : c'est au mandataire judiciaire d'établir les relevés des créances salariales. Le salarié est autorisé à contester si sa créance ne figure pas sur un relevé (il peut saisir le conseil des prud'hommes) et en cas de refus de l'AGS (régime de garantie des salaires) de payer une créance figurant sur un relevé de créances salariales.

Jean Saubesti