LE SIÈGE SOCIAL, UN LIEU PRÉCIS

Le siège social ne se confond pas avec le lieu ou le centre d'exploitation. En effet, le siège social a un rôle juridique tandis que le centre d'exploitation a un rôle essentiellement matériel, technique et économique. Le siège social doit être réel : une boîte postale ne saurait être le siège d'une société. Il doit normalement se trouver dans des locaux à usage commercial. Il est fictif lorsqu'il n'existe pas à l'endroit indiqué dans les statuts, lorsque la vie juridique de la société ne s'y trouve pas concentrée. Il est frauduleux lorsqu'il ne se situe à l'endroit indiqué que pour contourner certaines dispositions légales ou fiscales. La société est autorisée à installer son siège dans le local d'habitation de son représentant légal, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Jean Saubesti