RUPTURE CONVENTIONNELLE : TRANSACTION AUTORISÉE SOUS CONDITION

Les personnes engagées dans une rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction une fois la rupture homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou autorisée par l'inspection du travail, si cette transaction ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail.

Jean Saubesti