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COMPTES SOCIAUX ANNUELS : LE DÉPÔT EN JUSTICE PEUT ÊTRE IMPOSÉ
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Tout intéressé peut demander au président du tribunal (statuant en référé) d'imposer qu'un dirigeant de personne morale dépose - au registre du commerce et sociétés (RCS) - des pièces et actes imposés par dispositions législatives ou réglementaires, y compris les comptes sociaux annuels.
Jean Saubesti
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