LE HARCÈLEMENT SEXUEL FIGURE TOUJOURS AU CODE DU TRAVAIL

L'infraction de harcèlement sexuel prévue par le code pénal est abrogée depuis le 5 mai 2012 par le Conseil constitutionnel. Jusqu'à cette décision, elle était réprimée à la fois par le code pénal et par le code du travail. La définition dans les deux codes était très proche et les sanctions prévues identiques. À ce jour, cette infraction impliquant un ou des salariés (victime ou auteur des faits) peut toujours être réprimée pénalement sur la base des dispositions du code du travail.

Jean Saubesti