LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LA NULLITÉ LIMITÉE À L'INSUFFISANCE DE PSE

Seule l'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut entraîner la nullité d'une procédure de licenciement collectif et des licenciements subséquents. En vertu de ce principe, la Cour de cassation a généralement refusé d'annuler une procédure irrégulière. Elle maintient le cap et estime que le défaut de motif économique peut se solder par le versement de dommages et intérêts, mais pas par l'annulation de la procédure.

Jean Saubesti