LICENCIEMENT : DURÉE DU PRÉAVIS
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La loi détermine une durée minimale de préavis pour les salariés licenciésaprès 6 mois d'ancienneté chez le même employeur. Celle-ci peut être allongéepar le contrat de travail, la convention collective et les usages, qui peuventégalement prévoir une condition d'ancienneté plus favorable. En revanche, touteclause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui quirésulte de la loi, de la convention collective ou des usages est nulleautomatiquement.
Remarque : certains congés et absences sont assimilés à une période detravail effectif pour la détermination de l'ancienneté. Ils doivent être prisen compte pour calculer l'ancienneté pour les droits à préavis. Tel estnotamment le cas pour les congés payés légaux, le congé de maternité oud'adoption, le congé de formation professionnelle, le congé de formationéconomique, sociale et syndicale, le congé parental d'éducation, le congé desolidarité familiale...
Jean Saubesti
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