CONTRAT UNIQUE D'INSERTION LA CRÉATION D'UN TÉLÉSERVICE

L'Agence de services et de paiement (ASP) est sur le point de créer un téléservice nommé SYLAE destiné à gérer, contrôler et suivre les conventions individuelles de contrat unique d'insertion (CUI). Ce dispositif permettra aussi de calculer et de payer l'aide allouée aux entreprises : les employeurs y accéderont au moyen d'un compte de connexion (identifiant et mot de passe) délivré par l'ASP.

Pour bénéficier de l'aide attachée au CUI, l'employeur doit communiquer, chaque trimestre, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié. Dans le cadre de SYLAE, il s'acquittera de cette obligation au moyen d'une déclaration sur l'honneur, par voie électronique, jusqu'au 31 décembre 2012. Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE seront conservés autant de temps que court la responsabilité du comptable public, et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle de CUI.

Jean Saubesti