STATUT DU CONJOINT SALARIÉ QUEL RÉGIME FISCAL ?

Le salaire du conjoint de l'exploitant dans une entreprise individuelle adhérant à un centre de gestion ou à une association agréés est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, pour le conjoint non adhérent, la déduction est limitée à 13 800 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Selon l'administration, ce plafond est annuel et doit être ajusté en fonction du temps de travail accompli au cours de l'exercice. La déduction (totale ou partielle) s'applique à condition que le conjoint participe effectivement à l'exploitation et que les cotisations sociales soient acquittées. Le salaire perçu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. La déduction du salaire du conjoint (ou du concubin) de l'exploitant individuel peut être refusée s'il est établi qu'il existe une société de fait entre les intéressés.

Jean Saubesti