VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUID DE LA GARANTIE D'ÉVICTION ?

Le vendeur doit assurer une protection juridique de l'acheteur contre les droits que d'autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu. Il s'agit d'assurer ce que la loi appelle la « possession paisible de la chose vendue ». La garantie doit jouer soit lorsque l'acquéreur du fonds est l'objet d'une éviction totale ou partielle, soit lorsque l'acquéreur découvre une charge qui n'avait pas été déclarée dans l'acte de vente. Si l'acquéreur se trouve dépossédé totalement, le vendeur lui doit la restitution du prix ainsi que des dommages et intérêts. Si l'acquéreur n'est évincé que partiellement ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, il peut demander la résiliation de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds ainsi amputé. Si la diminution de jouissance n'est pas assez importante pour justifier la résiliation de la vente, ou si, bien qu'elle le soit, l'acquéreur opte pour le maintien de la vente, il a droit à une indemnité en rapport avec la privation.

Jean Saubesti