Vos démarches Règles de sécurité applicables aux travaux dans les parcs et jardins

Le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 – relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres­ travaux d’entretien de la végétation comportant de l’élagage et de l’abattage d’arbres – est entré en vigueur­ depuis le 1^er mars 2022*.

Toutes les règles de sécurité

Ce décret précise les règles techniques applicables dont les périmètres autour des zones d’abattage, d’élagage, d’éhoupage et de démontage d’arbres et à certains travaux mécanisés d’abattage, d’élagage et de broyage d’arbres­.

Il détermine l’application des règles de l’art pour la réalisation des travaux et les règles relatives à l’organisation des secours. Il précise que la fiche d’intervention est établie­ préalablement au début des travaux par chaque chef d’entreprise chargé de tout ou partie des travaux. Celle-ci comprend, notamment :

- l’indication de l’emplacement du chantier, des travaux, des équipements utilisés ou encore des dates de début comme de fin ;

- une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de circulation, ainsi que les végétaux à traiter ;

- les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant, les mesures de sécurité spécifiques ;

- la conduite à tenir en cas d’intempéries et de phéno­mènes météorologiques imprévus...

- un exemplaire est disponible en permanence sur le chantier. Elle est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature. [...]

*à l’exception des 3^e et 4^e alinéas de l’article R. 717-85-18 entrant en vigueur dix-huit mois après la date de publication de ce décret.

Tout le décret sur https://tinyurl.com/337ybyvz