Le conseil du mois Le dispositif de capital décès pour les agriculteurs est précisé

Les modalités de versement d’un capital décès forfaitaire pour les familles d’agriculteurs décédés à la suite d’une maladie, d’un accident de la vie privée ou d’un suicide, viennent d’être précisées par décret.

Les conditions de mise en œuvre ont été édictées dans un décret du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 3 mai.

Ce dispositif existait déjà pour les salariés agricoles.

3 539 € versés à la famille

L’élargissement de cette aide aux agriculteurs non salariés agricoles a été proposé par les sénateurs lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté fin 2021.

Son montant est fixé à 3 539 €. Il est révisable chaque année au 1^er avril. Ce dispositif entre en vigueur pour les décès survenus à partir du 1^er janvier 2022. Il concerne les chefs d’exploitation­, les collaborateurs d’exploitation ainsi que les aides familiaux.

Marie Salset sur le site Internet www.lafranceagricole.fr