CONTRÔLE URSSAF : 3 ANS ET PLUS

En principe, un contrôle Urssaf se prescrit par trois ans, puisque l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de l'envoi. Ce principe est toutefois tempéré par la Cour de cassation, si l'examen de faits antérieurs est nécessaire au contrôle pour la période vérifiée.

Jean Saubesti