RECTIFICATION DE TVA : LA CORRECTION SPONTANÉE ADMISE

En principe, la correction d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration de TVA due doit faire l'objet d'une déclaration rectificative ou complémentaire se rapportant à la période concernée. Toutefois, l'administration admet, pour les contribuables de bonne foi, la correction spontanée de l'erreur « en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission » et en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration, la ventilation des recettes omises par taux, la TVA correspondante et la période des opérations concernées « afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible ». Cette rectification est portée à la ligne 31 de la déclaration 3310-CA3 TCA.

Jean Saubesti