INDEMNITÉS MALADIE : DAVANTAGE DE SOUPLESSE

Depuis le 1er juillet 2014, les conditions d'obtention des indemnités journalières (IJ) maladie des artisans et des commerçants sont assouplies. Leur droit aux IJ (subordonné à la condition d'être à jour des cotisations maladie) est vérifié une seule fois, à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail, c'est-à-dire à la date de la prescription initiale de l'arrêt de travail. Leur situation ne sera plus réexaminée lors de chaque prolongation de cet arrêt de travail.

Jean Saubesti