Entreprises SOCIÉTÉ IS : LA TÉLÉPROCÉDURE GÉNÉRALISÉE

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement), quel que soit leur chiffre d'affaires. Rappel : cette obligation s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 230 000 €. La déclaration et le paiement de la TVA se font soit en mode EFI (par la société en ligne) sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels > espace abonné), soit par l'intermédiaire d'un prestataire EDI (expert-comptable ou autre prestataire).

Jean Saubesti