Plan de soutien : comment accéder aux aides

Après les annonces faites, mardi 4 octobre dernier, par le Premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, concernant le plan de soutien à l'agriculture, les dispositifs sont désormais utilisables... En coulisses, à la Mutualité sociale agricole (MSA), comme chez les banques ou les centres des impôts, les nombreuses zones d'ombre semblent enfin levées.

1. Les mesures bancaires jusqu'au 31/12/2016

La garantie par l'État de la moitié du prêt (voir infographie ci-dessus). Pour contrecarrer l'idée « qu'on ne prête qu'aux riches », la banque publique d'investissement Bpifrance et la Siagi (Société de caution mutuelle pour les petites entreprises) se sont engagées à se porter garantes « gratuitement », pour les emprunteurs les plus fragiles, de la moitié des sommes empruntées. Sont éligibles les nouveaux prêts de fonds de roulement, sur 2 à 7 ans, ainsi que le rééchelonnement des crédits existants (lire La France agricole du 7 octobre, p. 19).

En s'adossant à Bpifrance ou à la Siagi, l'agriculteur évitera les cautions et les gages sur ses biens privés. Le coût de cette garantie (0,7 % annuel du capital restant dû) sera remboursé aux agriculteurs ayant une baisse d'au moins 20 % de leur EBE pour la campagne 2016. L'excédent brut d'exploitation prévisionnel sera déterminé par un centre de gestion ou un expert-comptable. Jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'emprunts pourra bénéficier de cette garantie prise en charge par l'État. S'ils sont 50 000 agriculteurs à les solliciter, ils auront 30 000 € chacun... mais moins de 20 000 € s'ils sont 80 000 demandeurs !

À noter que dans le cadre du plan de soutien à l'élevage (PSE), avec des conditions d'éligibilité certes différentes, Bpifrance a finalement garanti 33 M€ de prêts « seulement », sur une enveloppe ouverte de 500 M€.

Reporter d'un an les annuités d'un ou de plusieurs prêts. Fréquemment appelé « année blanche » totale ou partielle, le dispositif est séduisant... mais a été très peu utilisé lors du dernier PSE ! Difficile de savoir pourquoi : pas assez connu ou proposé ? Dossier trop complexe à monter ? Des aménagements bancaires différents, non éligibles aux plans d'aides, ont peut-être tout simplement été privilégiés. Grâce à ce dispositif, les deux tiers du surcoût sont pris en charge par l'État et par la banque. Le passage obligé par les cellules d'urgence départementales ne semble pas remis en cause : c'est aussi l'occasion de mettre tous les acteurs autour de la table dans les situations difficiles.

2. Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti

Dans six régions particulièrement touchées par les intempéries, les dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sont étendus d'office aux prairies permanentes, pour 37 M€. Ils avaient déjà bénéficié aux terres arables et aux prairies temporaires pour l'équivalent de 100 M€. En cas de pertes supérieures au taux de dégrèvement d'office, il est possible de faire une demande en direct aux services des impôts.

3. Aides de la MSA et mesures sociales

Bénéficier de la prime d'activité. Les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les exploitants agricoles devraient être assouplies. « Les règles en cours sont surtout faites pour les salariés et peu adaptées aux non-salariés, explique Michel Brault, directeur général de la MSA. Pour un salarié, on regarde les recettes des trois derniers mois. Et pour un exploitant, on prend les ' 'recettes N-1''/12. » Or, compte tenu de la forte volatilité des revenus, le système est mal adapté. En outre, un exploitant présentant un revenu déficitaire est exclu du dispositif. La MSA a déjà mis en place des mesures dérogatoires : pour un exploitant en déficit, elle prend en compte le montant des prélèvements privés sur les trois derniers mois pour calculer son droit à la prime d'activité. Le ministère de l'Agriculture devrait généraliser cette dérogation. En 2016, la MSA a enregistré une explosion des demandes de la prime d'activité (de la part d'agriculteurs et de salariés agricoles). À ce jour, plus de 200 000 demandes ont été déposées (contre 60 000 attendues) ; 120 000 dossiers sont déjà validés. La prime d'activité est d'environ 200 € par mois et par foyer.

Financer son remplacement. Le ministère prévoit également une enveloppe de 4 M€ pour financer le remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation de burn-out, constatée par les assistantes sociales de la MSA. Il reste, là aussi, des points à éclaircir : la mesure est-elle valable pour 2016 et 2017 ? La MSA mobilise habituellement 2,5 M€ par an pour ce dispositif. Les montants sont très variables d'une caisse à l'autre. S'agit-il d'augmenter le nombre de recours au service remplacement ou d'apporter une meilleure prise en charge ? Sur une semaine de remplacement, la MSA participe à hauteur d'environ 1 000 €.

Retraite progressive. Le ministère envisage d'accompagner l'entrée progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Mais le dispositif est d'ores et déjà jugé insuffisant par la MSA qui plaide en faveur d'une mesure plus complète, impliquant en outre un volet installation sur le modèle du contrat de génération : « Il s'agirait pour l'exploitant de cumuler une retraite et une activité à mi-temps pendant trois ans, et de coupler son départ progressif à une installation progressive. » Dans le cadre du contrat de génération, cette aide varie de 2 000 à 4 000 € par an pendant trois ans.

S'informer. La MSA souhaite généraliser ses « rendez-vous prestations » pour les agriculteurs en difficulté. Les conseillers sont ainsi habilités à informer sur les dispositifs développés par les autres acteurs du monde agricole, comme l'aide à la reconversion professionnelle de 3 100 € au minimum (la demande doit être faite auprès de la DDT (M)) et la formation professionnelle rémunérée inhérente, qui peut s'élever jusqu'à 2 500 € par bénéficiaire (se renseigner auprès des chambres d'agriculture et de Vivea).

Rosanne Aries et Sophie Bergot, La France Agricole