TAXE SUR LES SALAIRES : UN DÉLAI DE RÉCLAMATION

En matière de taxe sur les salaires, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la liquidation de la taxe opérée par la déclaration annuelle. Cette dernière est considérée comme le point de départ du délai de réclamation, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande en restitution du trop-versé. Le point de départ n'est donc pas constitué par les paiements (mensuels ou trimestriels) de taxe sur les salaires accompagnés de relevés de versement.

Jean Saubesti