Gérer Comment sortir d'une indivision formée entre des héritiers ?
Je possède une parcelle de terre en indivision. Comment procéder pour en sortir ? Deux solutions sont envisageables.
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En premier lieu, la loi permet de « céder » vos droits indivis (chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part).
Les cohéritiers étant prioritaires pour racheter votre part, vous pouvez leur demander d’acquérir vos droits indivis pour sortir de l’indivision.
Ce droit de préemption veut éviter que l’entrée d’un tiers perturbe le fonctionnement de l’indivision.
Si aucun d’entre eux n’accepte, la loi vous autorise alors à céder vos droits à un tiers acquéreur. Concrètement, il faut notifier à ses coïndivisaires le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.
La notification doit être délivrée par acte extrajudiciaire (article 815-14 du code civil). Sous une autre forme elle sera irrégulière et sanctionnable par la nullité de la cession.
Tout indivisaire peut, dans le mois qui suit, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce son droit.
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