Contenu réservé

LE DROIT À UN CRÉDIT D'IMPÔT EN FONCTION DU NOMBRE D'APPRENTIS

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel au nombre d'apprentis. Seuls sont pris en compte les apprentis dont le contrat est conclu depuis au moins un mois au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est accordé. Le montant de ce dernier est égal, avant plafonnement éventuel, au produit du nombre moyen annuel d'apprentis présents depuis au moins un mois par la somme de 1 600 euros. Cette somme est portée à 2 200 euros pour les apprentis :

148

Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !
67 %

Vous avez lu 67 % de l'article

Vous êtes déjà abonné,

Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

J'ai déjà un compte
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Ce contenu est réservé aux abonnés du Lien Horticole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre