LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE REMPLACE PAS LE LICENCIEMENT

Le ministre du Travail rappelle que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Il souligne que cette forme de rupture ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).