La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Elle ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples mariés de même sexe. En cas d'adoption, les parents peuvent bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Les majorations de durée d'assurance vieillesse pour l'adoption ou l'éducation de l'enfant leur sont ouvertes. Ils doivent se mettre d'accord sur l'attributaire de ces majorations. À défaut, elles sont partagées par moitié entre eux. Les congés légaux pour événement familial leur sont également ouverts.
Contenu réservé
MARIAGE POUR TOUS : DE NOUVEAUX DROITS
93
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %
Vous avez lu 99 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.