Bénéficiant d'obligations comptables simplifiées, les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée), qui relèvent d'un régime forfaitaire d'imposition, sont dispensées de comptes annuels. En revanche, elles doivent, entre autres, établir le 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine. L'administration vient de publier le modèle type de ce relevé, qui est à déposer dans les six mois. Pour l'obtenir : www.apce.com
Contenu réservé
EIRL : LE MODÈLE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION EST ARRIVÉ
66
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %
Vous avez lu 98 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.