LES CONDITIONS DU CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Qu'il soit total ou à temps partiel, le congé a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Si l'employeur est d'accord, cette période peut être fractionnée sans que sa durée totale ne puisse dépasser trois mois. La durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. Le salarié adresse sa demande à l'employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins quinze jours avant la date souhaitée pour le départ. Il doit joindre un certificat médical. Le congé est accordé automatiquement sur présentation de ce document attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise. L'employeur ne peut le refuser ni en exiger le report.