À compter du 1er janvier 2014, les banques devront adresser aux professionnels un relevé annuel des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire au cours de l'année civile précédente. Ce relevé, délivré au cours du premier trimestre de chaque année, distinguera, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. Cette obligation ne concerne pas les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
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FRAIS BANCAIRES : RELEVÉ ANNUEL AU 1ER JANVIER 2014
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