Le code monétaire et financier impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d'information des cautions –personnes physiques ou morales – ayant garanti ce concours. Cette information, que l'établissement de crédit doit délivrer avant le 31 mars de chaque année, doit indiquer à la caution :
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ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT : OBLIGATION D'UNE INFORMATION ANNUELLE
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