Les contribuables bénéficient d'une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Une interprétation fiscale qui est annulée par la suite n'a pas d'effet rétroactif. Elle n'a donc pas d'effet dans le passé.
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INTERPRÉTATION FISCALE ANNULÉE : PAS D'EFFET RÉTROACTIF
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