La loi prévoit la possibilité qu'un associé puisse être « tenu de céder ses actions » dans des conditions déterminées par les statuts. Avant d'exclure l'un d'entre eux, les associés devront vérifier que les statuts l'aient bien stipulé et selon des conditions qui ne mettent pas en péril la validité de la clause ni la décision d'exclusion. Ils devront appliquer la procédure prévue et respecter les principes applicables à toute société commerciale.
Contenu réservé
SAS : EXCLUSIONS AUTORISÉES
73
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %
Vous avez lu 99 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.