La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que la législation française est en contradiction avec la directive européenne sur le temps de travail lorsqu'elle subordonne l'ouverture du droit à congés payés à au moins 10 jours de travail effectif. Elle pose, par ailleurs, pour principe qu'une absence consécutive à une maladie ou à un accident, quelle que soit son origine, ne doit pas affecter le droit de tout salarié à quatre semaines de congés payés.
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ARRÊTS DE TRAVAIL SUR LES CONGÉS PAYÉS : LA FRANCE CONTRAINTE D'ÉVOLUER
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